Les conditions générales ci-après, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat, s'appliquent exclusivement à la relation d'affaire entre le fournisseur et le client.

Lorsque les présentes conditions générales parlent de « consommateurs », il s'agit de personnes physiques pour lesquelles l'objet de la commande ne peut pas être attribué à une activité professionnelle, indépendante ou libérale. Par contre, sont des « entrepreneurs » les personnes physiques ou morales, ou les sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui commandent dans un but professionnel, indépendant ou libéral. Sont des « clients » au sens des présentes conditions générales aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.

Le contrat a pour objet l’achat ou l'utilisation des applications logicielles et des terminaux du fournisseur, qui permettent une commande intelligente du chauffage et/ou de la climatisation. Les applications du fournisseur – ci-après dénommées « applis » – comprennent à la fois des applications basées sur Internet et des applications mobiles. 

Les applications mobiles sont fournies sur les différentes boutiques d'applications mobiles (boutique iOS, boutique Android, boutique Windows, etc.). L'application web est disponible via le site web du fournisseur.

Le trait d'union essentiel entre les applications elles-mêmes, et avec les terminaux est constitué par l'infrastructure de serveurs du fournisseur. Lorsque des travaux de maintenance sont nécessaires, le fournisseur en informe le client en temps utile.

Toutes les offres du fournisseur sont sans engagement. 

En cas d'achat de terminaux du fournisseur, le contrat ne prend effet par principe qu’avec la déclaration d'acceptation du fournisseur, qui est adressée par un courriel distinct (confirmation de commande) en cas de commande téléphonique, de commande sur la boutique en ligne ou d'un autre canal de commande. 

Indépendamment de l'acceptation du contrat via une confirmation de commande adressée par courriel, une commande auprès du fournisseur donne lieu à un contrat contraignant au plus tard lors de la livraison des terminaux.

Les biens proposés dans la boutique en ligne sont uniquement vendus aux consommateurs et aux entrepreneurs en tant qu'utilisateurs finaux. La revente commerciale des marchandises n'est pas autorisée. Le fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter les offres de contrat qui donnent l'impression d'être faites dans le but d'une revente commerciale des marchandises.

Le client garantit que les données communiquées au fournisseur lors de la commande et de l'enregistrement sont exactes et complètes. Il s'engage à informer le fournisseur sans délai des modifications intervenues dans les données communiquées et, sur demande en ce sens du fournisseur, à reconfirmer leur exactitude dans un délai de 15 jours après réception. Cela concerne en particulier le nom, l'adresse postale, l'adresse de courriel ainsi que les numéros de téléphone et de fax du client, éventuellement sa forme juridique et les détails du mode de règlement sélectionné.

Les prix affichés sur le site Internet du fournisseur sont applicables au moment de la commande. Lorsqu'il y a des frais d'expédition, le fournisseur en indique le montant au cours du processus de commande. Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur s'entendent y compris la TVA au taux légal en vigueur.

Le fournisseur se réserve le droit de confier l'exécution à des tiers pour les différentes options de paiement.

Par principe, les factures sont envoyées au client par courriel. Le montant de la facture vient à échéance au plus tard 14 jours après réception de la facture. 

Si le client est en retard de paiement, le fournisseur est en droit de prélever un forfait de rappel à chaque rappel.

Pour chaque prélèvement ou paiement par carte de crédit non effectué ou refusé, le fournisseur est en droit de facturer un forfait à moins que le client ne démontre qu'il n'a pas à répondre de l'événement déclenchant l'incident. Le client reste habilité à démontrer qu’il n’y a pas eu de préjudice ou un préjudice moindre par rapport à la somme forfaitaire réclamée.

Les livraisons n'auront lieu qu'aux adresses de livraison dans les pays indiqués sur https://support.tado.com/fr/articles/4345196. 

Une livraison dans l'un des territoires spéciaux des pays répertoriés est exclue.

Il est de la responsabilité du client que la livraison puisse avoir lieu à l'adresse de livraison aux heures ouvrables habituelles. La livraison se produit dans un délai de deux semaines suivant l'acceptation de la demande de conclusion du contrat présentée par le client. 

En cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Constituent notamment des cas de force majeure la grève, le lock-out, les interventions de l'administration, la pénurie d'énergie et de matières premières, les goulets d'étranglement dans les transports, les entraves au bon fonctionnement causées par exemple par le feu, l'eau, les bris de machines et la foudre, ainsi que tous les autres obstacles que le fournisseur ne pouvait pas prévoir et dont il n'a pas à répondre. Les dates de début et de fin de ces entraves à la livraison vous sont communiquées par le fournisseur sans délai.

En cas de retard de livraison de plus de 2 semaines après paiement, le client a le droit de se retirer du contrat. Par ailleurs, dans ce cas, le fournisseur est également en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, les versements déjà effectués par le client sont remboursés sans délai.

Le fournisseur se réserve le droit de se retirer du contrat si la livraison échoue trois fois par la faute du client. Dans ce cas, les versements déjà effectués sont remboursés par le fournisseur sans délai.

Si des terminaux sont livrés avec des dommages manifestes de l'emballage ou du contenu, le client, nonobstant ses droits à garantie, doit le signaler au fournisseur au plus tard deux semaines après réception des terminaux, afin que le fournisseur puisse faire valoir le dommage de transport auprès de l'entreprise de logistique missionnée. Si le client est entrepreneur et si le contrat prend place dans l’activité de son entreprise, l’art. 377 du Code de commerce [allemand] – HGB est applicable. 

En cas de réexpédition, le client supporte par principe le coût de la réexpédition. Cela ne s'applique pas aux réexpéditions à la suite d'une rétractation.

Si le client achète des terminaux, ceux-ci restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral par le client.

Si le client consommateur conclut un contrat avec le fournisseur et si le client et le fournisseur utilisent, pour les négociations contractuelles et la conclusion du contrat, exclusivement des moyens de télécommunication (par exemple, commande sur la boutique en ligne du fournisseur ainsi que par téléphone, courriel ou télécopie), le client dispose en règle générale d'un droit légal de rétractation. 

Pour la livraison de terminaux, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession des terminaux. Si plusieurs terminaux ont été commandés dans le cadre d'une commande unique et si ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession du dernier terminal.

Le fournisseur ne supporte les frais de réexpédition que si l'étiquette de retour fournie par le fournisseur est utilisée. Dans le cas d'autres modes de réexpédition, les frais de réexpédition ne sont pas remboursés. Il n'existe pas pour le fournisseur d'obligation de fournir une étiquette pour le retour. 

Le délai de rétractation, pour les services d'installation par le fournisseur (voir le point 10) est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation expire en règle générale lorsque la prestation de services d'installation a été intégralement fournie.

L'information détaillée par le fournisseur figure séparément, à la fin des présentes conditions générales.

Les paiements effectués pour les abonnements et achats dans l'application via l'App Store Apple ou Google Play Store ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation ou d'un remboursement de la part du fournisseur.

Si une garantie de remboursement de 30 jours a été convenue, le Client peut résilier le contrat même après la fin du délai de rétractation de 14 jours (voir la section 7) en notifiant au fournisseur son intention de retourner les marchandises sous cette politique de retour discrétionnaire dans les 30 jours suivant la réception des appareils (la période commence le jour de la livraison).

La condition de l'exercice du droit volontaire de restitution et du remboursement correspondant des sommes déjà payées est que les terminaux soient renvoyés intégralement, dans leur état d'origine et sans détérioration dans l'emballage original de vente. Si la réexpédition est incomplète ou si les terminaux retournés sont endommagés, le fournisseur se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire le montant du remboursement.

Aucun droit au remboursement des frais d'expédition ou de retour n'est dû en vertu de cette politique de remboursement et de notre politique discrétionnaire.

Le droit légal de rétractation (voir le point 7) n'est pas affecté par le respect des conditions indiquées au point 7 et continue de s'appliquer sans changement. Jusqu'à expiration du délai du droit légal de rétractation, il est exclusivement fait application des conditions légales qui y sont indiquées. 

Le droit (volontaire) de restitution ne restreint pas les éventuels droits légaux à garantie, qui restent inchangés.

Pour les produits de chauffage du Fournisseur achetés ou loués après le 1er septembre 2016, le Fournisseur peut prolonger la période de retour discrétionnaire conformément à l'article 8 à une période de 12 mois à compter de la réception des appareils.

Cette période de retour discrétionnaire étendue est appelée «Garantie d'Économie d'Énergie» dans les offres du fournisseur et ne s'applique généralement que si la «Garantie d'épargne d'énergie» faisait partie de l'offre au moment de la conclusion du contrat.

La période de retour discrétionnaire étendue s'applique également aux appareils qui ont été achetés chez le détaillant partenaire du Fournisseur, à condition que le client présente la facture originale émise par le détaillant partenaire et que la «Garantie d'Économie d'Énergie» du Fournisseur faisait partie de l'offre du détaillant partenaire.

En addition des conditions énoncées à la section 8, l'acceptation du retour discrétionnaire et le remboursement de tout montant pour les appareils doivent également être soumis à la connexion des dispositifs à un système de chauffage pendant une période continue d'au moins 6 mois.

Les mêmes conditions sont appliquées au produit Climatisation Intelligente à l'exception de la période de retour discrétionnaire qui est limitée à 100 jours à compter de la réception des appareils, et de la durée minimum de connexion des appareils à un système de climatisation et de leur utilisation continue qui est fixée à deux mois.

À des fins de clarification, il est mentionné ici que le Client n'est pas tenu de fournir des factures de chauffage ou d’électricité ou toute autre preuve concernant la consommation d'énergie pour être admissible au renvoiret au remboursement discrétionnaire.

Les régulations concernant l’exercice et le remboursement relatives à  l'article 8 s'appliquent mutatis mutandis.

Les paiements effectués pour les abonnements et achats dans l'application via l'App Store Apple ou Google Play Store ne sont pas soumis à ce règlement de la période prolongée de retour discrétionnaire.

En règle général, les retours ne peuvent être traités que pour les pays répertoriés sur https://support.tado.com/fr/articles/4345196.

L'exploitation des applications du fournisseur dans toute leur étendue fonctionnelle suppose sur le lieu de l'installation une liaison Internet fonctionnelle et permanente. L'exploitation de la totalité des fonctions des applications mobiles suppose en outre une liaison de données mobile. La fourniture et le maintien des fonctionnalités des liaisons internet incombe au client.

Avant l'installation des terminaux, les applis du fournisseur effectuent un contrôle de compatibilité avec le système existant de chauffage ou de climatisation du client. Le contrôle de compatibilité s'effectue sur la base d'indications fournies par le client. 

Si le contrôle de compatibilité du système existant de chauffage ou de climatisation du client conclut que la compatibilité n'est pas assurée, le fournisseur en informe le client sans retard. Ensuite, le client est tenu, dans les délais de rétractation et de droit volontaire de restitution de 30 jours, d'effectuer les déclarations correspondantes et de renvoyer les terminaux intégralement et sans traces d'usage au fournisseur.

Dans toutes les opérations de traitement de données (par exemple recueil, traitement et  transmission), le fournisseur s'en tient aux dispositions légales. Les données à caractère personnel, les commandes et les données de fonctionnement des terminaux transmises par le client sont enregistrées électroniquement chez le fournisseur.

D'autres informations sur la nature, l'étendue, la localisation et l'objectif du recueil, du traitement et de l'exploitation des données à caractère personnel nécessaires pour l'exécution des commandes se trouvent dans la Politique de Confidentialité du fournisseur.

Le fournisseur prend des mesures correspondant à l'état de la technique pour protéger les données contre des accès non autorisés. Cependant, il est rappelé que l'état de la technique ne permet pas d'empêcher totalement que des tiers tentent sans autorisation d'accéder à ces données.

Pour les préjudices autres que ceux résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, le fournisseur n'est responsable que si ces préjudices reposent sur une action dolosive ou gravement négligence ou sur une violation fautive d'une obligation contractuelle cardinale, c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel pouvait normalement se reposer, de la part du fournisseur ou de ses auxiliaires d'exécution. Toute autre responsabilité sur un recours en indemnisation est exclue. 

En cas de violation d'une obligation contractuelle cardinale, la responsabilité du fournisseur est limitée au préjudice typiquement prévisible pour le contrat.

La responsabilité engagée par les dispositions de la Loi sur la responsabilité civile du fait des produits reste inchangée.

Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur n'est pas engagée pour les dommages causés à des appareils de tiers reliés aux terminaux du fournisseur ou pour des dommages touchant les terminaux du fournisseur et l'absence d'aptitude à l'usage des terminaux lorsque cela repose sur des indications fausses ou incomplètes du client lors du contrôle de compatibilité ou sur le non-respect des indications du fournisseur. 

Le fournisseur recommande que les terminaux soient installés par un spécialiste. Si l'installation n'est pas réalisée par le service d'installation du fournisseur mais par un tiers missionné par le client (par exemple, entreprise d'installation), le tiers missionné par le client est responsable de tous les dommages causés par une installation incorrecte.

L'installation des terminaux du fournisseur par le client lui-même s'effectue toujours à ses risques. 

Toute réparation ou toute intervention sur le système de régulation du climat (chauffage, climatisation, ventilation), y compris celles effectuées selon les instructions du fournisseur, sont effectuées au seul risque du client. En cas de doute, le client doit consulter un spécialiste du système de régulation du climat en question et le charger d’effectuer la procédure sur le système.

La responsabilité du fournisseur n'est pas engagée par une installation, une exploitation, une manipulation une utilisation ou un entreposage incorrect.

Si cela n'a pas déjà été exclu par les dispositions ci-dessus, la responsabilité du fournisseur pour des dommages subis par des appareils reliés aux terminaux est exclue à moins qu'il soit prouvé que le dommage provient du fonctionnement de l'un des terminaux du fournisseur. La charge de la preuve incombe au client. Si la preuve est impossible à cause d'un acte du client (par exemple réparation de son propre chef), la responsabilité du fournisseur est exclue.

Par ailleurs, le fournisseur décline toute responsabilité pour la limitation ou le refus de prestations volontaires de garantie par des tiers en raison de l'utilisation des terminaux du fournisseur. Les recours en garantie contre des tiers restent inchangés et doivent être exercés contre les tiers concernés.

Du fait que les frais de chauffage dépendent fortement de différents facteurs sur lesquels le fournisseur n'exerce aucune influence (par exemple intempéries, isolation, comportement de ventilation, réglages réalisés de la température de consigne), toute responsabilité du fournisseur est exclue au regard des frais de chauffage du client.

Le fournisseur se réserve le droit d'interrompre l'accès au logiciel et l'utilisation sans restriction des applications du fournisseur aussi longtemps et dans la mesure où cela est nécessaire, pour des raisons impératives ou en cas de travaux de maintenance nécessaires sur des serveurs ou des programmes ou sur l'infrastructure nécessaire, en cas d'attaques par des tiers non autorisés contre les données et les serveurs, pour l'élimination de lacunes de sécurité non prévues et face à toutes les autres perturbations graves. Dans ce cas, et autant que possible, une intelligence autonome de régulation des terminaux est activée. Ces restrictions de brève durée ne justifient pas de responsabilité ou de recours en garantie du client.

Les règles légales de garantie s'appliquent.

Pour les appareils achetés, la garantie est limitée à deux ans. Si les appareils ont été achetés pour une activité professionnelle commerciale ou indépendante, les demandes de garantie sont caduques dans un délai d'un an.

Les appareils loués sont couverts par une garantie pendant toute la durée du bail.

Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, la validité des autres conventions n'en est pas affectée.

Si le client n'a pas un tribunal de compétence générale à l'intérieur de l'Union européenne ou s'il est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine d'affectation de droit public, le tribunal compétent pour tous les droits naissant du rapport contractuel est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est cependant en droit d'agir au siège du client.

Seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises, même dans le cas de livraisons transfrontalières si le client n’est pas un consommateur. Si le client est un consommateur, il est fait application des dispositions d'ordre public du droit de la protection des consommateurs qui s'appliquent dans l'État où le client a sa résidence habituelle, pour autant que celles-ci offrent une protection plus ample au client.

Le fournisseur est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales – si elles sont intégrées dans le rapport contractuel avec le client – dans la mesure où cela est nécessaire pour éliminer des inégalités contractuelles des cocontractants intervenues a posteriori ou pour s'adapter à des conditions-cadres légales ou techniques modifiées. Le fournisseur informe le client de l'adaptation en lui communiquant le contenu des dispositions modifiées. La modification devient partie intégrante du contrat si le client, dans un délai de six semaines suivant la réception de l'avis de modification, ne s'oppose pas par écrit ou par un message de texte auprès du fournisseur à son intégration dans le rapport contractuel.

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat de vente de terminaux sans mention d'une raison dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers que nous avez désigné et qui n'est pas le transporteur, a pris possession des terminaux. Si plusieurs terminaux ont été commandés dans le cadre d'une commande unique et si ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession du dernier terminal. Si vous avez commandé des terminaux qui sont livrés en plusieurs expéditions partielles ou plusieurs parties, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers que nous avez désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession des terminaux. 

Afin de faire usage de votre droit de révocation, vous devez nous (tado GmbH) informer par l'envoi d'une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais il ne s'agit pas d'une obligation. 

Le moyen le plus simple de soumettre l'avis de retrait est de nous envoyer une demande de contact via http://support.tado.com.

Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous répondrons sans délai (par exemple par courriel) pour confirmer la réception de la rétractation. Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration concernant l'usage de votre droit de rétractation avant expiration de ce délai.

Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les versements obtenus de votre part, y compris les frais de livraison, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre déclaration concernant la rétractation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui dont vous avez fait usage au moment de la transaction originale sauf accord express contraire ; en aucun cas, nous ne pouvons vous facturer des frais liés au remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons repris possession des marchandises ou jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve que vous avez réexpédié les marchandises, suivant la date qui est la plus proche.

Vous devez nous réexpédier ou nous remettre les marchandises sans retard et en tout cas au plus tard dans un délai de quatorze jours de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation.

Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous supportons les frais de réexpédition des marchandises si vous utilisez une étiquette de retour fournie par nos soins. Si vous n'utilisez pas l'étiquette de retour pour la réexpédition, vous devez supporter les frais de la réexpédition.

Vous devez fournir la contre-valeur de la détérioration des terminaux et de l'exploitation effectuée si l'exploitation ou la détérioration repose sur une manipulation de la chose qui dépasse le contrôle des propriétés et du mode de fonctionnement. On entend par « contrôle des propriétés et du mode de fonctionnement » l'examen et l'essai de la marchandise, tels qu'il serait possible et habituel de le faire dans une boutique.